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Qui est habilité à estimer un bien immobilier dans le cadre d’une succession ?

  • Photo du rédacteur: Zoe Lemonnier
    Zoe Lemonnier
  • 29 oct.
  • 6 min de lecture
Qui est habilité à estimer un bien immobilier dans le cadre d’une succession ?

Lorsqu’un décès survient, l’un des premiers enjeux pour les héritiers consiste à déterminer la valeur des biens immobiliers du défunt.Cette étape, souvent sous-estimée, revêt pourtant une importance capitale : elle conditionne le partage du patrimoine, la fiscalité successorale et la conformité du dossier auprès du notaire.


Mais une question revient fréquemment : qui peut légalement estimer un bien immobilier dans le cadre d’une succession ?À Nice, où le marché est à la fois dynamique et complexe, le choix du bon intervenant est décisif.Notaire, expert agréé, agent immobilier… chacun joue un rôle différent. L’enjeu consiste à choisir l’interlocuteur le plus adapté à la situation familiale et à la nature du bien.


Pourquoi une estimation est-elle obligatoire lors d’une succession ?

La loi impose que tous les biens du défunt soient évalués à leur valeur vénale au jour du décès.Cette estimation permet de calculer les droits de succession dus à l’administration fiscale et d’assurer une répartition équitable entre héritiers.

Une mauvaise estimation peut avoir des conséquences lourdes :

  • une surévaluation augmente inutilement les droits à payer ;

  • une sous-évaluation peut entraîner un redressement fiscal si l’administration juge la valeur incohérente.


C’est précisément pour cette raison qu’il est essentiel de comprendre pourquoi faire estimer un bien immobilier après un décès avant même de choisir qui réalisera l’estimation.Cette démarche ne se résume pas à une formalité : elle protège juridiquement les héritiers et encadre toute la gestion patrimoniale de la succession.


Lors d’une succession, estimer la valeur d’un bien immobilier au juste prix est essentiel. Chez Lemon Properties, nos agents immobiliers, experts immobiliers et notaires réalisent une expertise immobilière et une évaluation immobilière précises selon le marché immobilier et le prix du marché. Nous analysons la superficie, le mètre-carré, la valeur locative, et les diagnostics pour déterminer la valeur vénale et la valeur réelle du bien. Grâce à nos expertises et à un avis de valeur détaillé, nous vous aidons à connaître la valeur, évaluer la valeur, et fixer la fourchette du prix de vente. Que ce soit pour une mise en vente, une donation, ou un bien locatif, notre expert en évaluation immobilière vous accompagne pour vendre au juste prix, avec transparence et fiabilité.


Le rôle du notaire dans l’évaluation successorale

Le notaire est le chef d’orchestre de la succession.C’est lui qui centralise les informations, vérifie les titres de propriété, et établit la déclaration de succession.Pour évaluer un bien immobilier, il s’appuie sur :

  • les bases notariales de ventes récentes (PERVAL ou BIEN),

  • les références locales,

  • et parfois les estimations transmises par des agences ou des experts indépendants.


Son rôle est de valider la cohérence de la valeur déclarée.Il ne réalise pas toujours lui-même l’estimation, mais il veille à ce qu’elle soit fondée et justifiable.En cas de doute, le notaire peut recommander de faire appel à un expert immobilier agréé, surtout pour les biens de valeur importante ou atypiques.


Dans tous les cas, le notaire conserve la responsabilité juridique du dossier : il doit s’assurer que la valeur déclarée correspond bien à la réalité du marché niçois au moment du décès.


L’expert immobilier agréé : la référence technique

L’expert immobilier agréé est un professionnel indépendant habilité à délivrer un rapport d’expertise circonstancié.Sa mission consiste à établir une valeur vénale précise du bien en tenant compte de nombreux critères :surface, état, emplacement, standing, vue, et spécificités du marché local.

À Nice, l’expert peut être mandaté pour des biens complexes :

  • villa avec terrain,

  • immeuble de rapport,

  • propriété ancienne nécessitant des travaux,

  • biens situés dans plusieurs communes.

Le rapport qu’il remet est un document juridique.Il peut être produit devant le fisc, un juge ou dans le cadre d’un partage entre héritiers.Cependant, le coût de cette expertise — généralement entre 400 € et 1 500 € selon le bien — peut en dissuader certains.


C’est pourquoi de nombreuses familles préfèrent d’abord solliciter une estimation patrimoniale gratuite, comme celle proposée par Lemon Properties, avant d’envisager une expertise technique si nécessaire.


Les agences immobilières locales : l’expertise du terrain

L’agence immobilière dispose d’un atout majeur : sa connaissance du marché réel.Contrairement à un expert ou à une base notariale souvent mise à jour avec retard, une agence active à Nice suit les fluctuations du marché en temps réel.

Un professionnel local expérimenté sait :

  • quelles ventes se concluent réellement dans le quartier,

  • à quel prix les biens trouvent preneur,

  • et quels critères valorisent ou déprécient un bien (vue mer, terrasse, copropriété, luminosité…).


C’est toute la force d’une estimation immobilière en cas de succession à Nice réalisée par Lemon Properties. L’agence combine la rigueur d’une méthode patrimoniale avec une expertise terrain fine, adaptée au contexte émotionnel et fiscal d’une succession.


Cette estimation gratuite, documentée et argumentée, est souvent suffisante pour le notaire, à condition qu’elle soit accompagnée de justificatifs de ventes récentes et de photos détaillées du bien.


Comment choisir le bon professionnel à Nice

Le choix dépend du contexte de la succession et de la complexité du bien.Voici les situations les plus courantes :

Situation

Professionnel recommandé

Objectif principal

Appartement classique à Nice

Agence immobilière locale

Estimation de marché fiable

Bien atypique ou complexe

Expert immobilier agréé

Rapport détaillé et opposable

Succession importante ou multiple

Notaire + expert / agence

Cohérence et sécurité fiscale

Héritiers en désaccord

Expert agréé indépendant

Arbitrage neutre et documenté

Dans tous les cas, la communication entre le professionnel choisi et le notaire est essentielle.Le notaire s’assure que la valeur déclarée soit cohérente, tandis que le professionnel fournit les éléments de justification.


Cette coordination évite les erreurs et garantit une déclaration transparente, notamment dans les zones sensibles du marché niçois : Carré d’Or, Mont-Boron, Gairaut, Fabron ou Cimiez.


Les erreurs fréquentes à éviter

Beaucoup d’héritiers commettent l’erreur de se baser sur des annonces immobilières pour estimer le bien.Or, ces prix affichés ne reflètent pas toujours la réalité des ventes conclues.Une erreur de 10 % sur la valeur déclarée peut suffire à déclencher un redressement.


Autre erreur : ignorer la date du décès dans le calcul.La valeur doit correspondre au marché du jour du décès, et non à une estimation postérieure.


Enfin, certains négligent la nécessité d’une preuve écrite d’évaluation.Un simple avis oral n’a aucune valeur juridique.Un rapport signé, qu’il soit rédigé par un expert ou une agence, est la seule garantie opposable en cas de contrôle.


La valeur retenue par l’administration

L’administration fiscale retient toujours la valeur vénale déclarée comme base de calcul, mais elle conserve un droit de contrôle.Si elle estime que le bien a été sous-évalué, elle peut appliquer une rectification, voire des pénalités.Connaître quelle valeur immobilière est retenue pour le calcul des droits de succession est donc indispensable avant toute déclaration.


Le rôle du professionnel choisi — notaire, expert ou agence — est d’apporter des éléments factuels de justification : références de ventes, comparaison de biens similaires, argumentaire de valorisation.Plus le rapport est précis, moins le risque de contestation est élevé.


Exemple concret à Nice

Imaginons une succession comprenant un appartement de 75 m² dans le quartier du Port, avec vue sur la mer et balcon.Les ventes récentes indiquent une moyenne de 8 000 €/m².

Élément

Montant estimé (€)

Surface du bien

75 m²

Valeur moyenne du secteur

8 000 € / m²

Valeur brute

600 000 €

Correctif pour petits travaux

-20 000 €

Valeur vénale retenue

580 000 €

Cette estimation, signée par une agence niçoise, est transmise au notaire et intégrée dans la déclaration de succession.Si un héritier souhaite contester la valeur, il peut demander une contre-expertise.Le notaire tranchera sur la base des rapports produits, privilégiant celui qui correspond le mieux au marché niçois du moment.


Vers une approche patrimoniale globale

Choisir le bon professionnel pour estimer un bien dans le cadre d’une succession, c’est avant tout garantir une gestion sereine et transparente du patrimoine.À Nice, où les transmissions familiales concernent souvent des biens à forte valeur sentimentale, l’approche doit être à la fois humaine et méthodique.


C’est cette philosophie que Lemon Properties applique à chaque estimation immobilière de succession à Nice :analyse fine du bien, contextualisation juridique, compréhension émotionnelle, et accompagnement sur la durée. Une succession bien évaluée, c’est une succession apaisée.


FAQ – Professionnels habilités à estimer un bien de succession

Le notaire peut-il estimer seul un bien immobilier ?

Oui, mais il s’appuie généralement sur des bases de données ou sur les estimations fournies par un professionnel local.


L’agence immobilière est-elle reconnue par le fisc ?

Oui, à condition que l’estimation soit datée, signée et justifiée par des ventes comparables réelles.


Quand faire appel à un expert immobilier agréé ?

Lorsque le bien est atypique, de forte valeur, ou lorsqu’un désaccord existe entre les héritiers.


Peut-on combiner plusieurs estimations ?

Oui. Croiser les évaluations d’un notaire, d’une agence et d’un expert renforce la solidité du dossier.



Pour aller plus loin sur les méthodes d’évaluation et les bonnes pratiques du marché niçois, consultez notre dossier complet sur l’estimation immobilière à Nice.

 
 
 

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